Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels

Don et fiscalité

Faire un don, consentir un legs ou souscrire une assurance-vie en faveur de l’UNADEV: voilà des gestes simples pour un acte de soutien fort !

L'assurance-vie

Quel que soit votre contrat d’assurance-vie, celui-ci contient nécessairement une clause vous permettant de désigner librement les personnes physiques ou morales qui seront bénéficiaires de votre assurance. Pour nous aider à poursuivre nos actions, vous pouvez faire figurer notre association aux côtés des autres personnes de votre choix, comme ceci :

... à l’Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels dont le siège social se trouve 12 rue de Cursol 33000 Bordeaux.

Le don

Le don à l’UNADEV est déductible de l'impôt sur le revenu. En pratique, comment se calcule le montant de votre réduction d'impôts ?

Pour les particuliers (Article 200 du Code Général des Impôts) :

Depuis le 1er janvier 2005, la Loi de Finances accorde à nos donateurs une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de leurs dons annuels dans la limite de 20 % du revenu imposable.

La part des dons dépassant cette limite au cours d’une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit aux mêmes avantages.

Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il suffit de joindre à votre déclaration de revenus les reçus fiscaux que nous vous adressons après chacun de vos dons.

Pour les entreprises (Article 238 bis du Code Général des Impôts) :

Les dons versés à l'UNADEV par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 %, dans la limite de 0.5 % de leur chiffre d'affaires.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des dons effectués lors de chacun de ces exercices sous les mêmes conditions.

Le legs

Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs se distingue donc de la donation qui est faite du vivant du donateur et prend effet immédiatement.

Vous pouvez tout léguer sous réserve du respect de la réserve héréditaire si vous avez des héritiers.

Il suffit de rédiger, correctement, votre testament, à la main, daté et signé. Il pourra être révoqué ou modifié si vous le souhaitez. Il est néanmoins préférable de consulter un notaire.

La donation

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

Vous devez obligatoirement passer par votre notaire. Si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants) une partie de vos biens appelée “Réserve” est fixée par la loi pour protéger vos héritiers.

Vous pouvez donner tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire : un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteurs…

Annexe : la répartition des dons pour 2007