Nouveaux Statuts
(adoptés par l'Assemblée Générale du 16 décembre 2006)
TITRE I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1
L’Association dite UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS ou UNADEV, fondée le 16 novembre 1929, a pour but l’assistance des personnes handicapées visuelles, aveugles et malvoyantes, notamment ceux qui sont en situation de détresse, par ses propres œuvres, la représentation et la défense de leurs intérêts moraux et matériels et, d’une manière générale, l’amélioration de leur sort, notamment par l'aide à la recherche ophtalmologique.
L’Association pourra servir d’intermédiaire entre ses membres actifs, considérés individuellement et les pouvoirs publics (communes, départements, régions, Etat), les collectivités et les particuliers.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Bordeaux, 12, rue de Cursol.
Article 2
Les moyens d’action de l’Association seront aussi nombreux que la poursuite de son objet le nécessitera.
C’est ainsi qu’elle pourra notamment et sans que cette liste soit limitative, organiser des secours aux handicapés visuels les plus démunis, créer des écoles et des centres de formation, des établissements de soins ou autres, éditer des bulletins, publications, mémoires, organiser des conférences et cours, organiser des expositions, des bourses, des concours, des prix et récompenses, des activités sociales et des activités sportives et de loisirs ainsi que des voyages.
Elle pourra encore organiser des manifestations et des fêtes.
Pour la réalisation de ces objectifs, l’Association pourra elle-même être membre d’associations ou de fédérations, notamment sportives.
Enfin, elle pourra créer des clubs réunissant les personnes physiques et morales désireuses de soutenir moralement et financièrement les actions qu’elle entreprend.
Article 3
3.1 - L’Association se compose de membres actifs aveugles et malvoyants.
Sont admis à faire partie de l’Association, en qualité de membres actifs, tous les aveugles et malvoyants titulaires d’une carte d’invalidité.
3.2 - Peuvent également être membres de l'Association des personnes morales.
Toutefois, celles-ci ne pourront ni être majoritaires au conseil d'administration ni faire partie du bureau.
3.3 - La cotisation des membres, proposée par le conseil d'administration, est approuvée chaque année par l’Assemblée Générale. Elle donne droit au service gratuit du journal interne, édition noire, braille ou autre support à venir, et à l’accès aux activités de l’Association moyennant, le cas échéant, une participation aux frais.
Le titre de Président d’Honneur peut être conféré par l’Assemblée Générale aux anciens Présidents de l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation et de participer, avec voix consultative, au Conseil d’Administration.
Le titre de Membre d’Honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à des personnes aveugles, malvoyantes ou voyantes, qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd :
- 1. Par la démission,
- 2. Par le non paiement de la cotisation,
- 3. Par la radiation en cas de motif grave.
La décision de radiation est prise par le Conseil d’Administration, après que le membre intéressé ait été entendu contradictoirement lors d'une séance à laquelle il pourra se faire assister par toute personne de son choix.
La convocation qui sera signée du Président ou, en cas d'empêchement, par un membre du bureau, sera expédiée par LRAR au moins quinze jours à l'avance. Elle mentionnera les griefs invoqués et avisera l'intéressé de ce que les pièces justificatives versées aux débats sont à sa disposition au siège social.
La décision du Conseil n'est pas susceptible d'appel.
TITRE II - L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 5
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
La convocation se fait par une annonce insérée dans le journal interne de l’Association ou par courrier simple ou électronique envoyé au moins quinze jours à l'avance.
L’ordre du jour de l’Assemblée est préparé par le Conseil d’Administration.
Elle est dirigée par le Président assisté du bureau du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
L’Assemblée Générale ordinaire et annuelle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
L’Assemblée pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Ne peuvent prendre part au vote que les membres à jour de leur cotisation et les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes peuvent avoir lieu à main levée.
Tant l'approbation du rapport moral et financier que l'élection des membres du Conseil d'Administration ou l'un à défaut de l'autre, pourront être soumis à un vote par correspondance selon les modalités définies par le Conseil d’Administration et publiées dans le journal interne ou jointes à la convocation.
Les agents rétribués de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale sauf s'ils y sont appelés par le Président, avec voix consultative,
S’il l’estime opportun, le Conseil d’Administration peut organiser une consultation écrite des membres de l'assemblée générale.
TITRE III – LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6
L’Association est administrée par un conseil composé de neuf membres au moins et de treize membres au plus.
Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi les membres actifs et majeurs et sont élus au scrutin secret, pour une période de trois ans, par l’Assemblée Générale.
Pour être candidat à la fonction d’administrateur, un membre actif doit préalablement avoir obtenu le parrainage de quatre administrateurs. Il doit en outre fournir un extrait de son casier judiciaire et accepter la charte des administrateurs.
Le conseil peut également comprendre des représentants du personnel dans la limite du quart de ses membres à la condition qu'ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel, conformément à l'Instruction fiscale du 15 septembre 1998.
Le Conseil d’Administration nomme pour un an, renouvelable, sur proposition du Président, un membre voyant qui occupera la fonction de trésorier.
Les agents rétribués de l’Association, et notamment le Directeur Général, peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.
De même, le Conseil peut accueillir en son sein, avec voix consultative, les membres d’honneur ou conseillers techniques de son choix.
Le Conseil est autorisé à créer dans son sein ou en dehors de lui, toutes commissions techniques permanentes ou non, propres à faciliter son action, ou l’exécution des décisions prises par lui ou l’Assemblée Générale.
Article 7
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année et les membres sortant n’ont pas à justifier de parrainages.
L’Assemblée Générale nomme chaque année deux administrateurs suppléants qui entrent au Conseil d’Administration à mesure des vacances qui s’y produisent et dans l’ordre des suffrages obtenus. La fin du mandat du suppléant correspond à celle de l’administrateur qu’il remplace.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil pourra décider de l’exclusion de l’un de ses membres, pour motif grave, après que celui-ci ait été appelé à fournir ses explications.
Article 8
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du Conseil qui seront absents, sans justification, plus de deux réunions, pourront être exclus par le Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets et conservés au siège de l’Association.
Article 9
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.
Article 10
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais, notamment de transport, qui sont exposés dans l'intérêt de l'association seront remboursés sur justification et feront l'objet de vérifications.
TITRE IV - LE BUREAU
Article 11
Chaque année, le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de deux Vice-présidents et d’un Secrétaire Général.
Le bureau comprend également le trésorier voyant qui a été choisi.
Le Conseil d'Administration pourra décider d'allouer aux membres du bureau une rémunération, dans le cadre limitatif des lois et règlements en vigueur.
Article 12
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner les délégations qu’il estime conformes à l’intérêt de l’Association.
Le Président, en cas d’action en Justice, tant en défense qu’en demande, représente l’Association sans avoir besoin d’y être autorisé par une décision spéciale.
TITRE V – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
La dotation comprend :
- 1. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association.
- 2. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
Article 14
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
- 1. des cotisations de ses membres et des dons manuels des membres du Club.
- 2. des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
- 3. du revenu de ses biens dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.
- 4. du produit des rétributions perçues pour service rendu.
- 5. de toutes autres ressources autorisées par les textes en vigueur.
Article 15
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l'Assemblée Générale, et doivent être publiées avec la convocation, dans le numéro du journal interne précédent l’Assemblée modificative, ou envoyées par courrier postal ou électronique. Le nombre de votants doit être au moins égal au quart des membres actifs à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de votants.
Un vote par correspondance peut être organisé.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 17
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 18
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne ou un plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant des buts analogues.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Le Président de l’Association doit faire connaître dans les trois mois à Monsieur le Préfet du Département de la Gironde, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Article 20
L'association s'engage à présenter, sur leur demande, ses registres et pièces de comptabilité au Ministre de l'Intérieur ou au Préfet, à laisser visiter ses locaux et à rendre compte du fonctionnement de ses établissements aux autorités de tutelle et de contrôle.
Article 21
Un règlement intérieur et une charte des administrateurs pourront être rédigés et adoptés par le Conseil d’Administration.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2006
Le Président, René BRETON et la Secrétaire Générale, Georgette SOLDEVILA.
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