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Déclarer ses impôts quand on est déficient visuel

 

Afin de vous faciliter la tâche, voici quelques informations utiles pour remplir correctement votre feuille d’imposition 2021.

Impôts 2021

Si la limite pour déclarer ses impôts en version papier est fixée au 20 mai 2021, celle en ligne est disponible dans certains cas, jusqu’au 8 juin..

Déclarez en ligne sur impots.gouv.fr en respectant la date limite selon votre adresse au 1er janvier 2021 :

  • Départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : au plus tard le 26 mai 2021 ;
  • Départements 20 à 54 : au plus tard le 1er juin 2021 ;
  • Départements 55 à 976 : au plus tard le 8 juin 2021.

Le site Internet du gouvernement propose aux personnes déficientes visuelles, une notice pour effectuer sa déclaration sous 3 formats.

  • 1 : cliquer sur le lien et enregistrer les fichiers au format zippé sur votre ordinateur
  • 2 : extraire les fichiers “zippés” (clic droit > extraire tout)
  • 3 : ouvrir les fichiers extraits pour accéder aux trois formats

Besoin d’aide pour remplir votre déclaration ?

Rapprochez-vous du réseau Maisons France Service (structure d’accueil de proximité pour aide aux usagers pour démarches administratives et aide au numérique). Il s’agit ici d’une ressource essentielle pour accompagner les personnes pour prise de rendez-vous avec le centre des impôts ou créer son espace personnel.

Vous pouvez également prendre contact avec site des impôts par le biais de leur formulaire de contact et sur France Connect.

Pour créer votre espace particulier, vous devez en faire la demande auprès du guichet du service des impôts des particuliers, par courrier ou par courriel via la rubrique « contact » du site impots.gouv.fr. La demande doit être accompagnée d’une pièce justificative d’identité. Vous recevrez ensuite un courriel pour vous connecter avec votre numéro fiscal et votre date de naissance.

Vous pouvez aussi créer votre espace particulier avec vos identifiants « France Connect ».

Si vous avez des difficultés avec Internet, le site du gouvernement vous aide sur cette page.

Des informations plus spécifiques liées aux personnes en situation d’invalidité

Toute personne titulaire d’une CMI Invalidité peut bénéficier d’une 1/2 part supplémentaire pour le calcul de son QF et de son impôt sur le revenu.

Pas de justificatif à fournir, mais à conserver.

  • Contribuable seul : cocher la case P
  • Conjoint : cocher la case F

Enfant mineur à charge complète : indiquer le nombre en cases F et G

Enfant mineur en résidence alternée : indiquer le nombre en cases H et I (0,25)

Enfant majeur ou toute autre personne vivant sous le toit et titulaire de la CMI Invalidité : indiquer le nombre de personnes en case R

Enfant majeur handicapé/invalide ne pouvant subvenir à ses besoins par le travail mais non titulaire de la CMI : traité fiscalement comme un enfant mineur : case F (mais pas G puisque pas CMI)

Précision : 1/2 part supplémentaire accordée dès l’année au cours de laquelle la CMI Invalidité a été demandée.

Les 1/2 parts pour CMI se cumulent : autant accordées que de personnes du foyer remplissant les critères.

Quels sont les revenus exonérés ?

Sont exonérés, et ne doivent donc pas être indiqués sur la déclaration de revenus :

  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) exonérée, ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
  • Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Prestation Spécifique Dépendance (loi n°97-60 du 24/01/1997)
  • Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et la Majoration pour assistance d’une Tierce Personne (MTP), remplacée depuis 2006 par Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui peut inclure un « forfait cécité »
  • Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) (article L. 815-4 du code de la Sécurité Sociale)
  • Pensions d’invalidité suite à accident du travail (versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale)
  • Rente d’invalidité servie en exécution de contrats d’assurance facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes.

Quels sont les revenus imposables ?

Les indemnités journalières pour accident du travail : imposables à hauteur de 50 % de leur montant (1AJ, 1BJ)

Les pensions d’invalidité hors accident du travail (1AZ, 1BZ)

Les pensions alimentaires perçues (1AO, 1BO), que verseraient un membre de votre famille vous venant en aide

Quelles sont les sommes déductibles du revenu imposable ?

Un abattement est déduit automatiquement :

Si le contribuable ou son conjoint est invalide, ie CMI Invalidité ou pension militaire ou accident du travail pour inval>40 %, ou âgé de >65 ans ie né <01/01/56

Un abattement peut être automatiquement appliqué selon le montant du revenu imposable :

  • revenu imposable < 15 340 € => abattement de 2 448 €
  • revenu imposable entre 15 340 € et 24 690 € => abattement de 1 224 €

Abattement doublé si les deux conjoints remplissent les conditions.

Les sommes qu’il est possible de déduire

Les pensions alimentaires versées à un ascendant ou descendant n’ayant pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Les sommes versées à un ascendant : non plafonnées

Les sommes versées à un enfant mineur : idem

Sommes versées à un enfant majeur : déduction limitée à 5 959 €/an (forfait 3 542 € si sous le toit) (6EL)

Les montants imposables pour la personne qui les perçoit sauf si les sommes sont versées directement à une maison de retraite ou un EHPAD.

Les frais d’accueil sous le toit : accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans autre qu’un ascendant, née avant le 01/01/1946,  qui vit en permanence sous le toit

Revenu imposable < certaines limites (10 838 € pers. Seule, 16 826 € couple)

Déduction forfaitaire de 3 542 €/personne recueillie, non imposables pour la personne recueillie.

Quid des dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ?

Quel que soit le membre du foyer fiscal et quel que soit son âge, les dépenses retenues sont l’hébergement et les dépenses liées à la dépendance. A l’exclusion des dépenses de soins.

Les aides perçues, quelles qu’elles soient (APA, Aide sociale du département, allocation logement etc) sont à déduire du montant déclaré.

Montant des dépenses moins les aides à déclarer 7CD, 7CE

Dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 €/personne hébergée, RI 25 %

En ce qui concerne l’emploi d’un salarié à domicile

Il s’agit ici d’un emploi exercé à votre domicile ou au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.

Par exemple dans les situations de handicap : assistance aux personnes qui ont besoin d’aide à leur domicile, accompagnement pour des déplacements à l’extérieur du domicile…

Des montants sont pré-remplis, à vérifier et compléter :

7DB : dépenses (payées par CESU ou PAJEmploi préimprimées)

7DR : Aides perçues (APA, PCH…) (déduites de 7DB lors du calcul)

Cas général : plafond de base 12 000 €

(première année d’emploi d’un salarié en direct : 15 000 €* cocher 7DQ)

+ 1500 € par enfant à charge

+ 1500 € par membre du foyer âgé de +65 ans au 31/12

+ 1500 € par ascendant bénéf l’APA si dépenses effectuées à son dom (nbre 7DL)

Plafond majoré max : 15 000 € (*18 000 €)

Si un membre du foyer fiscal est titulaire de la Carte Mobilité Inclusion, perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : cocher 7DG, plafond porté à 20 000 € (ne peut pas être majoré).

Crédit d’impôt 50 %

Les Dépenses en faveur de l’aide aux personnes (2041 GR)

Deux catégories de dépenses se distinguent subtilement selon le type d’équipement : voir la notice 2041-GR très détaillée :

  • Equipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (7WJ)
  • Equipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (7WI)
  • Plafond pluri-annuel sur 5 ans (01/01/2016-31/12/2020 prorogé 31/12/2023)
  • 5 000 €/seule – 10 000 €/couple + 400€/pers à charge
  • CI 25 %

 

Vous avez fait un don à l’UNADEV ?

Les dons aux organismes d’intérêt général comme l’UNADEV sont recevables à hauteur de 20 % du revenu imposable (case 7UF)